Acheter un bien à Madagascar, en toute sécurité
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Assistant : ma procédure personnalisée
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1. Votre projet
2. Vous êtes
3. Statut foncier du bien
4. Le vendeur détient le bien par…
Simulation d'achat : où en êtes-vous ?
Cochez, dans l'ordre chronologique d'un achat sécurisé, ce que vous avez déjà fait ou obtenu. À la fin, nous vous disons si votre situation est bonne — et quoi faire sinon. Votre progression est sauvegardée sur cet appareil.
Générer un document
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⚖️ Modèles indicatifs — à adapter et faire authentifier par un notaire selon votre situation.
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Guide juridique de l'immobilier à Madagascar
Lois foncières · achat sécurisé · documents · frais · location
1. Les statuts des terres : que peut-on acheter ?
2. Acheter en sécurité : la méthode en 7 étapes
Procédures foncières, pas à pas (où, délais, coûts)
3. Les documents à exiger
4. Frais et taxes : combien prévoir ?
5. Cas particuliers (étrangers, héritage)
6. Les arnaques courantes — et comment les déjouer
7. Louer un logement : les règles du jeu
Explorateur du droit foncier (52 règles expliquées)
Lexique foncier (FR + malagasy)
8. Questions fréquentes
Principaux textes de référence
• Loi n° 2005-019 du 17 oct. 2005 — fixe les statuts des terres à Madagascar (titrées, propriété privée non titrée, domaines de l'État).
• Loi n° 2017-046 du 14 déc. 2017 — régime de l'immatriculation et de la propriété foncière titrée ; abroge l'ordonnance n° 60-146 de 1960. C'est désormais l'inscription au livre foncier qui opère le transfert de propriété.
• Loi n° 2022-013 du 1er août 2022 (+ décret n° 2022-1250) — texte ACTUEL de la propriété privée non titrée : certificats fonciers des guichets fonciers communaux, durée de mise en valeur ramenée à 5 ans, valeur du certificat renforcée. Remplace la loi 2006-031 et sa refonte n° 2021-016.
• Loi n° 2021-018 du 27 juil. 2021 (+ décret n° 2023-884) — reconstitution des documents fonciers/topographiques perdus ou détériorés (« boky rovitra »).
• Lois n° 2008-013 et 2008-014 du 23 juil. 2008 — domaine public (inaliénable) et domaine privé de l'État.
• Bail emphytéotique — location foncière de longue durée (18 à 99 ans), voie légale pour les investisseurs étrangers.
• Loi n° 66-003 — théorie générale des obligations (contrats, dont les baux d'habitation).
⚠️ Points vérifiés (juillet 2026) et souvent confondus : l'immatriculation relève de la loi 2017-046 — et non de la 2021-016 ; le texte en vigueur pour les terrains non titrés est la loi 2022-013. L'application de la 2017-046 reste partielle (des textes récents visent encore l'ordonnance 60-146). Pour un dossier précis, vérifiez l'état du droit auprès d'un notaire, d'un avocat ou des services fonciers.